Stratégie d’achat … Remboursement de la TVA sur notes de frais en Europe

 Depuis le 1er janvier 2010 les règles de remboursement de la TVA ont été harmonisées. Pour une société, ces frais de déplacement peuvent être un poste important. En France, les frais de déplacement ne donnent lieu à remboursement de la TVA que dans des cas très précis que je n’évoquerai pas ici.

Mais ce qui est très intéressant, c’est de constater que selon le pays, ces règles varient. « Et alors ? » seriez-vous tenté de me dire.

Et alors … si du personnel de votre société se déplace en Europe, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA selon le droit applicable dans le pays dans lequel les frais ont été payés … enfin, à quelques bémols près (dont les conditions pour y prétendre). La procédure, qui passe par le portail impots.gouv.fr (qui n’est dans ce cas qu’une boite à lettres), est très précise  et la décision dépend du pays destinataire.

Et là, nous allons trouver tout, du pire (états qui ne répondent pas, ou donnent des motifs de rejets « créatifs ») au meilleur.

Cas vécu récemment : des frais de déplacement en Allemagne sont collectés, vérifiés et saisis sur le portail impots.gouv.fr et font l’objet d’un rejet pour non-conformité de la procédure (lettre au format pdf, 6 pages en Allemand faisant référence à tous les textes qui justifient le rejet).

Nouvelle saisie, conforme cette fois. Quelques mois plus tard, notification de remboursement de la TVA. Et là, le plus incroyable, l’Office Allemand de la TVA notifie par document séparé des pénalités de retard.

Mais c’est injuuuuuusssste ! En réalité non, parce qu’il faut lire un peu plus loin ….

En effet, depuis 2010, les états ont 4 mois pour instruire la demande au lieu de 6 mois auparavant. Donc l’Office Allemand de TVA, constatant qu’il avait 2 mois de retard dans l’instruction s’est appliqué les pénalités de retard (0.5% par mois du montant de la demande acceptée … ça fait quand même un 6% / an !) et a donc notifié l’entreprise qu’elle allait verser, en plus du remboursement de la TVA, un complément de 1% dudit remboursement au titre des pénalités.

Incroyable Allemagne dont on moque très souvent la rigueur mais qui donne ici un exemple de ce que peuvent être de saines relations avec les contribuables, personnes morales ou physiques. En tous les cas, croyez bien que tout le monde a été très étonné.

J’ai intitulé ce billet «Stratégie d’achat …». En effet, il y a de réelles économies à la clé et pas seulement au moment de se faire rembourser. Vous avez déjà entendu parler – par exemple – des problèmes liés à la récupération de la TVA pour un séminaire en France. Imaginez simplement que vous le fassiez en Allemagne, les 19% de TVA sont (actuellement) récupérables et ce n’est qu’un simple exemple.

Si vous voulez en savoir plus sur la les enjeux, etc …. N’hésitez pas à nous contacter.

Mieux nous connaître … Effixens.fr.